Arrêté du 18 novembre 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2020 :
    Mme JENVRIN (Alice, Marie, Valérie), notaire à la résidence du Neubourg (Eure), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence du Neubourg (Eure) dont était titulaire Mme JENVRIN (Alice, Marie, Valérie) est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,3 Ko
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