Arrêté du 19 novembre 2020 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2020 :
    Le retrait de Mme MOURRE (Céline) en qualité de notaire associée exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DELPUECH Eugénie - MOURRE Céline, SELARL de notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gigean (Hérault), est accepté.
    Mme MOURRE (Céline) est nommée notaire à la résidence de Palavas-les-Flots (Hérault), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,8 Ko
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