Arrêté du 20 novembre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2020, l'office de notaire à la résidence de Divonne-les-Bains (‎‎‎‎‎‎‎Ain‎) dont est titulaire Mme FERRARI (Vanina), épouse CRISTOFINI, est transféré à la résidence de Valleiry (Haute-Savoie).

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