Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2020, M. METAY (Pierre, Xavier, Hervé), notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire M. METAY (Pierre, Xavier, Hervé) est supprimé.

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