Arrêté du 2 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2020, Mme JOUHIER (Anne-Élise, Lucienne), épouse LE DAMANY, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « GAISNE-PECHABRIER, notaire du Sud Sarthe » à la résidence de Le Lude (Sarthe), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « RESEAU NOTAIRES & CONSEILS » à la résidence d'Arnage (Sarthe).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,8 Ko
Retourner en haut de la page