Arrêté du 8 décembre 2020 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions de M. PERRAUT (Loïc, Yves, Bernard), en qualité de notaire associé exerçant, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES DE LA VISITATION » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,1 Ko
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