Arrêté du 11 décembre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2020, Mme PICCA (Charlotte, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme FOURNIE (Claire-Charlotte, Françoise, Aurélia, Marie), épouse FORADADA, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).

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