Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2020 :
    La démission de Mme RIDEAU (Sophie, Elisa), épouse SALMON, notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
    La société civile professionnelle « TRENTE CINQ NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine), est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme RIDEAU (Sophie, Elisa), épouse SALMON.
    Mme RIDEAU (Sophie, Elisa), épouse SALMON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « TRENTE CINQ NOTAIRES » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,1 Ko
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