Arrêté du 29 décembre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2020, Mme CHAPELLE (Carine, Cécile, Ginette), épouse LECLERC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Fouzia KOUAH NOTAIRE » à la résidence de Torigny-les-Villes (Manche).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,2 Ko
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