Arrêté du 5 janvier 2021 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2020, l'office de notaire à la résidence de Lognes (‎‎‎‎‎Seine-et-Marne‎) dont est titulaire Mme CYVRIN (Stéphanie) est transféré à la résidence de Magny-le-Hongre (‎‎‎‎‎Seine-et-Marne‎).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,4 Ko
Retourner en haut de la page