Arrêté du 6 janvier 2021 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2021, l'office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), dont est titulaire Mme SARIAK (Doïna, Zougaria, Bibia), est transféré à la résidence de La Balme-de-Sillingy (Haute-Savoie).

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