Arrêté du 13 janvier 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2021 :
    Mme HUBERT-MEYNIER (Camille, Mohea), épouse LAURENT, notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire Mme HUBERT-MEYNIER (Camille, Mohea), épouse LAURENT, est supprimé.

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