Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2021 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. GAREL-GALAIS (Olivier, Ann, Patrice, Jean), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AINAY Notaires » à la résidence de Lyon (Rhône).
    M. GAREL-GALAIS (Olivier, Ann, Patrice, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AINAY Notaires ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,3 Ko
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