Arrêté du 3 mars 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2021 :
    La démission de M. PINSON (Yann, Olivier, Charles), notaire à la résidence de Pipriac (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTICYA », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pipriac (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. PINSON (Yann, Olivier, Charles).
    M. PINSON (Yann, Olivier, Charles) et Mme GUERIF (Elodie, Séverine, Christine) sont nommés notaires associés.

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