Arrêté du 9 mars 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2021 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme PASCREAU (Pauline, Annette, Thérèse, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Agnès ENAULT-PASCREAU et Jean-Charles RAULT notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
    Les retraits de Mme ENAULT (Agnès, Mathilde, Louise, Marie), ayant pour nom d'usage PASCREAU, et de M. RAULT (Jean-Charles, Louis, Alain), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Agnès ENAULT-PASCREAU et Jean-Charles RAULT notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), sont acceptés.
    Par suite des retraits de Mme ENAULT (Agnès, Mathilde, Louise, Marie), ayant pour nom d'usage PASCREAU, et de M. RAULT (Jean-Charles, Louis, Alain), la société civile professionnelle « Agnès ENAULT-PASCREAU et Jean-Charles RAULT notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
    La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Agnès ENAULT-PASCREAU, Jean-Charles RAULT et Pauline PASCREAU, Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle « Agnès ENAULT-PASCREAU et Jean-Charles RAULT notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    Mme ENAULT (Agnès, Mathilde, Louise, Marie), ayant pour nom d'usage PASCREAU, M. RAULT (Jean-Charles, Louis, Alain) et Mme PASCREAU (Pauline, Annette, Thérèse, Marie) sont nommés notaires associés.

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