Arrêté du 19 mars 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2021, Mme HEBERT-LUCAS (Toni, Emmanuelle, Erika) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ROUZE (Zoé, Mireille, Adolphine), épouse GONZALVEZ, à la résidence de Fronton (Haute-Garonne).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173 Ko
Retourner en haut de la page