Arrêté du 1er avril 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2021 :
    La démission de M. RASTRELLI (Ugo, Jean, Xavier), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CONSEIL & ACTES - NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mas-d'Azil (Ariège), à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) et à la résidence de Caraman (Haute-Garonne), est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. RASTRELLI (Ugo, Jean, Xavier).
    M. RASTRELLI (Ugo, Jean, Xavier), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CONSEIL & ACTES - NOTAIRES » est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en vertu du présent arrêté.

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