Arrêté du 6 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2021, Mme ROCLE (Sabine, Claire, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe HYVERNAT et Sophie GAILLARD-DEBIESSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).

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