Arrêté du 6 avril 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de Mme BOULO (Caroline, Maud, Isabelle), épouse CANVILLE, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Demi-Lune & Associés » à la résidence de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime).
    Mme BOULO (Caroline, Maud, Isabelle), épouse CANVILLE, notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « Demi-Lune & Associés », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Isneauville (Seine-Maritime).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,9 Ko
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