Arrêté du 9 avril 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de M. COMBIS (Jean-Baptiste, Marie, Raymond) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Francis CATALA, Emilie BEHAR, Henry AYASTA et Cécile MARTY, notaires associés » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne). M. COMBIS (Jean-Baptiste, Marie, Raymond) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Francis CATALA, Emilie BEHAR, Henry AYASTA et Cécile MARTY, notaires associés » à la résidence de Bruguières (Haute-Garonne).

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