Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2021 :
    Mme VIZZOTTO (Nadège), épouse SOULEILLAN, notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) dont était titulaire Mme VIZZOTTO (Nadège), épouse SOULEILLAN, est supprimé.

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