Arrêté du 14 avril 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2021, le retrait de M. CADET (Dominique, Hervé, Bernard), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Dominique CADET, Pascale SCHENCK, Xavier ARMANGE et Emilie FAURE-GLACHANT, Notaires associés » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brunoy (Essonne), est accepté.

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