Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination d'un notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2021, M. DIVAY (Damien, Emmanuel, Vincent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Edith BRILLANT et Jacques DESVAGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Putanges-le-Lac (Orne).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,1 Ko
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