Arrêté du 28 avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2021, M. LELOUARD (Nicolas, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « NOTAIRES SEINE ESTUAIRE », pour exercer au sein de l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,4 Ko
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