Arrêté du 7 juin 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2021, Mme GILLE (Charlotte, Caroline, Cathy), épouse DESCHAMPS, notaire à la résidence de Mériel (Val-d'Oise), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Mériel (Val-d'Oise) dont était titulaire Mme GILLE (Charlotte, Caroline, Cathy), épouse DESCHAMPS, est supprimé.

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