Décision du 7 juillet 2021 portant nomination d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version initiale


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • M. Erwann Kerguelen est nommé aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 juillet 2021.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juillet 2021.


S. Martin

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