Arrêté du 19 juillet 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2021 :
    Mme MARTIS (Carole), épouse JOVANOVIC, notaire à la résidence de Périgny (Charente-Maritime‎), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Périgny (Charente-Maritime) dont était titulaire Mme MARTIS (Carole), épouse JOVANOVIC, est supprimé.

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