Arrêté du 13 août 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2021 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme GALMARD (Carine, Laure, Reine), épouse POMMÉ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Jean-Fabrice ANSELMO, Jean-Pierre LAMETA et Raphaël FERAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dénommée Etude DAVID », à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
    Mme GALMARD (Carine, Laure, Reine), épouse POMMÉ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Maîtres Jean-Fabrice ANSELMO, Jean-Pierre LAMETA et Raphaël FERAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dénommée Etude DAVID ».
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Maîtres Jean-Fabrice ANSELMO, Jean-Pierre LAMETA et Raphaël FERAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dénommée Etude DAVID » est ainsi modifiée : « Maîtres Jean-Fabrice ANSELMO, Jean-Pierre LAMETA, Raphaël FERAUD et Carine GALMARD-POMME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dénommée Etude DAVID ».

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