Arrêté du 30 août 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2021 :
    La démission de Mme BELGUERRAS (Fanny, Claudine, Anita), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
    La société à responsabilité limitée « FB NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme BELGUERRAS (Fanny, Claudine, Anita).
    Mme BELGUERRAS (Fanny, Claudine, Anita) est nommée notaire associée.

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