Arrêté du 9 septembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2021, Mme FONTAINE (Karine), épouse MOURIZAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent BAUDOIN et Geneviève SAEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux » à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,1 Ko
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