Arrêté du 10 septembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2021, M. GARY (Alexandre, Georges, Paul, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François-Régis BOYER, Nathalie CAYROU LAURE, Benoît CASTER, David D'AMELIO, Notaires Associés » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173 Ko
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