Arrêté du 13 septembre 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2021, Mme DUMONT (Alexandra, Virginie, Patricia), notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine‎), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine‎‎) dont était titulaire Mme DUMONT (Alexandra, Virginie, Patricia) est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172 Ko
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