Arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2021, Mme ROYNEAUX (Fanny, Jacqueline, Monique, Marie), épouse PEZE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PEROCHEAU et associés » à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).

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