Arrêté du 20 septembre 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2021, Mme GUILMIN (Sandrine), épouse MONTAGNE, notaire à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique) dont était titulaire Mme GUILMIN (Sandrine), épouse MONTAGNE, est supprimé.

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