Arrêté du 22 septembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2021, M. PANEL-DARTUS (Stanislas, Charles, Louis, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DE L'EST » à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,3 Ko
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