Arrêté du 1er octobre 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 1er octobre 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Version initiale
Version initiale
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.