Arrêté du 1er octobre 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2021, M. CONSTANS (Charles, Pierre, Léopold) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « DUGUESCLIN NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,5 Ko
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