Arrêté du 4 octobre 2021 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2021 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. MICHAUD (Anthony, Claude, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CDG NOTAIRES » à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
    M. MICHAUD (Anthony, Claude, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CDG NOTAIRES ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,1 Ko
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