Arrêté du 4 octobre 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2021 :
    La démission de Mme EUSTACHE (Christine, Delphine), épouse DUCASSE, notaire à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
    La société à responsabilité limitée à associé unique « CHRISTINE DUCASSE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme EUSTACHE (Christine, Delphine), épouse DUCASSE.
    Mme EUSTACHE (Christine, Delphine), épouse DUCASSE, est nommée notaire associée.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173 Ko
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