Arrêté du 12 octobre 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2021, Mme BERGER (Géraldine, Marie-Andrée), notaire à la résidence de Collonges-au-Mont-d'Or (‎Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Collonges-au-Mont-d'Or (‎Rhône‎) dont était titulaire Mme BERGER (Géraldine, Marie-Andrée), est supprimé.

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