Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2021 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme UVALLE (Sandrine, Cécile, Géraldine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BALLY (Charlotte, Anne-Sophie), épouse HERMET, à la résidence de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie).
    La démission de Mme BALLY (Charlotte, Anne-Sophie), épouse HERMET, notaire à la résidence de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie), est acceptée.
    La société par actions simplifiée à associé unique « GENEVOIS-CHABLAIS NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie), en remplacement de Mme BALLY (Charlotte, Anne-Sophie), épouse HERMET.
    Mme UVALLE (Sandrine, Cécile, Géraldine) est nommée notaire associée.

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