Arrêté du 15 novembre 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2021 :
    La démission de Mme SUAU (Aude, Jeanine, Marie), notaire à la résidence de Rouffiac-Tolosan (Haute-Garonne), est acceptée.
    La société à responsabilité limitée « ASJS NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rouffiac-Tolosan (Haute-Garonne), en remplacement de Mme SUAU (Aude, Jeanine, Marie).
    Mme SUAU (Aude, Jeanine, Marie) et Mme SALLES (Julie, Marie, Jeanne), épouse ACHARD, sont nommées notaires associées.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,3 Ko
Retourner en haut de la page