Arrêté du 18 novembre 2021 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2021 :
    La démission de Mme FAIVRE-PIERRET (Isabelle), épouse MOUGIN, huissière de justice à la résidence de Morteau (Doubs), est acceptée.
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Morteau (Doubs) dont était titulaire Mme FAIVRE-PIERRET (Isabelle), épouse MOUGIN, est supprimé.
    L'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme MIDEZ (Nadine, Louise, Marie, Thérèse) à la résidence de Morteau (Doubs) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,2 Ko
Retourner en haut de la page