Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-5 et L. 112-6 ;
Vu la proposition du Premier président de la Cour des comptes en date du 3 décembre 2021 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex