Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2021 :
    Le retrait de Mme GUETNY (Dominique, Anne, Alberte, Brigitte), épouse LE SOMMER, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Office des Vallées » à la résidence d'Ambrières-les-Vallées (Mayenne), est accepté.
    Par suite du retrait de Mme GUETNY (Dominique, Anne, Alberte, Brigitte), épouse LE SOMMER, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Office des Vallées » est dissoute.
    L'office de notaire à la résidence d'Ambrières-les-Vallées (Mayenne) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Office des Vallées » est supprimé.
    L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric CADET Notaire » à la résidence de Mayenne (Mayenne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174 Ko
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