Arrêté du 13 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2021, Mme VINCI (Paola, Joséphine, Marcelle, Victorine), épouse MICALEF, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAVIA » à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,7 Ko
Retourner en haut de la page