Arrêté du 23 décembre 2021 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

Version initiale


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2021, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2022, aux fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de M. Edgard BENSAMOUN, à sa demande.

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