Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2019 portant prolongation d'activité et admission à la retraite d'un attaché principal d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2021 :
    L'arrêté du 15 octobre 2019 portant prolongation d'activité et admission à la retraite d'un attaché principal d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile) est ainsi modifié :
    1° Les mots : « du 15 février 2020 au 14 août 2022 » sont remplacés par les mots : « du 15 février 2020 au 30 juin 2022 » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Monsieur Pablo Assumpçao, attaché principal d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2022. »

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