Arrêté du 23 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2021, Mme MOTTIER (Victoire, Marie-Charlotte), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, Notaire » à la résidence de Paris.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173 Ko
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