Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2021, Mme BAUSSMAYER (Julie, Ginette, Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés » à la résidence de Laval (Mayenne).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,9 Ko
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