Arrêté du 31 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2021, M. BOUYSSONIE (Matthieu) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ETUDE DU MAIL », anciennement dénommée « Bertrand PRIOL, Charles LACOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Combourg (Ille-et-Vilaine).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,8 Ko
Retourner en haut de la page